alors que les visites et les saisies ne peuvent être autorisées sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales qu'à l'effet de rechercher la preuve d'infractions à la législation

, en application des dispositions des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives nous ont été présentées, assistés de Serge H..., Joseph

fiscales ; 4°/ que la référence à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, applicable à compter du 1er janvier 2009, était inopérante, dès lors qu'au regard de l'article L. 83 du livre des

non imputée constitue la réalisation de l’événement qui motive une telle réclamation, au sens du c) de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

de cassation, proposé pour la société Ryanair ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation,

du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

Enfin, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

des impôts et le livre des procédures fiscales ; ­ le code de justice administrative.

des impôts et le livre des procédures fiscales ; ­ le code de justice administrative.

des impôts et le livre des procédures fiscales ; ­ le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " I - Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des infractions mentionnées au c du

Elle soutient, pour le surplus, que : - la réclamation pour les années 2012 à 2015 est prescrite dès lors qu'elle n'a pas été déposée dans le délai prévu par l'article R.*196-1 du livre des procédures

aux opérations de visite et saisie prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (Com., 5 juillet 1994, n° 93-10.737, Bull., IV, n° 254). 9.

Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement, mise en cause par Mme [J], l'administration fiscale rappelle que selon l'article R*. 256-1 du livre des procédures fiscales, cet avis doit indiquer

du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le