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2 résultats pour « Article R1 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2423525_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Sur les conclusions de la requête numéro 2423525 : En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 131-6 du code du sport : « La licence sportive est délivrée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210346

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

Par cette décision, le Conseil constitutionnel a abrogé l'article L. 7 du code électoral prévoyant une interdiction automatique d'inscription sur les listes électorales ; il a en outre considéré : «

Source officielle