L 611-10 du Code de la propriété intellectuelle, qu'il ne comportait aucun principe inventif en l'état de la technique au sens de l'article 611-11 du même code, qui a annulé ledit brevet 9107 639, qui

Aux termes de l'article L. 1233-30 du même code : " I.

qu'en ce sens, aucun nouveau délai de rétractation ne peut être accordé aux époux [F] comme ils le prétendent ; que le tribunal indique à juste titre que l'article L.271-1 du code de la construction et

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-57-1 du code du travail : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 [est] transmis à l'autorité administrative pour validation de

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L.'1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

[D] [R] à payer 4 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1104 (ex 1134) et 1231-1 (ex 1147) du code civil, L. 1222-1 du code du travail en raison du défaut d'exécution

1792 et suivants du code civil ; A défaut, déclarer recevables les demandes de l'AELS sur le fondement de la responsabilité contractuelle des articles 1134 et suivants du code civil (applicables

L. 761-1 du code de justice administrative.

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas ". 23.

873-1 du Code de procédure civile, Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE aux entiers dépens ; L'affaire

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.