A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

du PLU ; - une modification du PLU aurait dû intervenir en application de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.

5 du code de l'urbanisme.

L. 125-1 du code des assurances.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 13 DÉCEMBRE 2012 N° 2012/ 559 Rôle N° 11/08182 [V] [R] [C] [D] épouse [R] C/ SA AXA FRANCE IARD

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

450 du code de procédure civile

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 111-11 et suivants du code de l'urbanisme : 25.

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation