A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie.

Par ses dernières conclusions signifiées le 1er février 2019, la société Natixis Lease Immo demande à la cour, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil

Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation