L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00610 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H6QV Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement (Art.

l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00716 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IABB Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement (Art.

’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire.

dans l'instance au fond pendante sous le RG 20/00071'; - le juge de l'exécution n'aurait pas dû faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire qui serait

L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 6° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux

Les époux [V] sollicitent en outre que si le tribunal s’estimait incompétent, l’affaire soit renvoyée par simple mention au dossier en application de l’article 82-1 du code de l’organisation judiciaire

EQUINIMO [Adresse 1] [Localité 3] non-représentées Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente, de la section des Charges de copropriété du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Line-Joyce GUY

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Aux termes de l'article L213-5 du Code de l'organisation judiciaire, les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION :   L'article R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire dispose que : « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal

L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Rendue par défaut, en dernier ressort.

Sur le fondement des articles L213-6 du code de l’organisation judiciaire, R121-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, la SCI FAB soutient que le commandement litigieux est régulier.

aux termes de l'article R.211-3-26 12° du Code de l'organisation judiciaire.

Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de l'organisation judiciaire que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande sans

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire. [...] ».