AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20193434
28 novembre 2019
28 novembre 2019
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fb
16 mai 2022
16 mai 2022
de caisses régionales relevant des dispositions des articles L111-1, R111-1, L621-1 à L621-3 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.
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