AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la recevabilité de la demande : L'article R142-1 du même code dans sa version applicable au litige dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises
Source officielle5e chambre Pole social
653b596e502b828318c4e496
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la recevabilité de la demande : L'article R142-1 du même code dans sa version applicable au litige dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484f5a029d9e20d9c1de
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au visa des articles L131-1 et R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la SARL [Localité 4] LOISIRS sollicite la liquidation de l’astreinte considérant que Monsieur [R] n’a retiré son mobil
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad75
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la recevabilité de la demande : L'article R142-1 du même code dans sa version applicable au litige dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises
Source officielle5ème Chambre
65321b819e4ea48318f5b0cc
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[P] invoque les dispositions de l'article 1103 et 1104 du code civil et les dispositions de l'article 1240 anciennement 1382 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162be8f99b588421c5e38c0
17 janvier 2013
17 janvier 2013
CHANTIERS [X], Déclare sans objet les demandes en intervention forcées, Déboute la SCP BTSG (en la personne de Maître [Y] [T]) ès qualités de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleJuge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9eea0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
l’article R121-18 du même code.
Source officielle14e Chambre
603223a5538ff15ad899a48f
4 avril 2018
4 avril 2018
L'article R142-17 du code de la sécurité sociale prévoit que la procédure suivie devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale est régie par le code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-8
69d29401cdc6046d4736aeae
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1ère Chambre
65b28f08fd6229a4e584cfaa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a536e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’article L.214-172, alinéa 1 er du Code monétaire et financier poursuit et prévoit que: « Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a538f
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’article L.214-172, alinéa 1 er du Code monétaire et financier poursuit et prévoit que : « Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c442ab
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616fa33ed6338b3da5776907
20 mai 2014
20 mai 2014
Financière du Cèdre, vu les articles 1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0909DEC007060001
9 septembre 2003
9 septembre 2003
opérée par l’article 34 de la loi du 27 décembre 1996.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca405d6f7f678d48f10
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Motifs Sur la recevabilité de l'action sur la période 2012-2019 Selon la Cipav, l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 dispose : « Les réclamations
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a225e10cdc6046d473876da
4 juin 2026
4 juin 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 3