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Avis

CADA:20164884

15 décembre 2016

, au sens des dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Conseil

CADA:20164101

Appel

1 décembre 2016

Or, en application du a) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la divulgation

Source officielle

Avis

CADA:20202663

24 septembre 2020

Par ailleurs, l'article 321-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que "Le service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes : /

Avis

CADA:20165375

19 janvier 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en

Avis

CADA:20172312

14 septembre 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Avis

CADA:20161877

9 juin 2016

tout administré, des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et des régimes particuliers énumérés à l'article R342-2 de ce même code, pour obtenir la communication de documents

Avis

CADA:20161870

9 juin 2016

tout administré, des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et des régimes particuliers énumérés à l'article R342-2 de ce même code, pour obtenir la communication de documents

Avis

CADA:20161875

9 juin 2016

tout administré, des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et des régimes particuliers énumérés à l'article R342-2 de ce même code, pour obtenir la communication de documents

Avis

CADA:20161876

9 juin 2016

tout administré, des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et des régimes particuliers énumérés à l'article R342-2 de ce même code, pour obtenir la communication de documents

Avis

CADA:20161872

9 juin 2016

tout administré, des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et des régimes particuliers énumérés à l'article R342-2 de ce même code, pour obtenir la communication de documents

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CADA:20161874

9 juin 2016

tout administré, des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et des régimes particuliers énumérés à l'article R342-2 de ce même code, pour obtenir la communication de documents

Avis

CADA:20161871

9 juin 2016

tout administré, des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et des régimes particuliers énumérés à l'article R342-2 de ce même code, pour obtenir la communication de documents

Avis

CADA:20164141

1 décembre 2016

L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, des compte-rendus de délibérations y afférant.

Avis

CADA:20210050

25 mars 2021

alinéas de l’article R 133-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), concernant la commission du droit local d’Alsace-Moselle.

Avis

CADA:20155707

7 janvier 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Avis

CADA:20160492

3 mars 2016

communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris au nom de la commune une

Avis

CADA:20165484

26 janvier 2017

relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Avis

CADA:20228087

16 février 2023

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Avis

CADA:20172355

7 septembre 2017

qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Avis

CADA:20184389

17 mai 2019

sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.