Sur l'article 700 du Code de procédure civile La société Natixis Lease sollicite le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

834 du code de procédure civile, 1961 et suivants du code civilet R114-1 du code des assurances, d’ordonner le blocage des fonds détenus par la société Mutavie au titre des contrats d’assurance vie souscrits

la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

sans recevoir provision suffisante, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

MOTIFS Sur le bien fondé de l'appel A l'énoncé de l'article 1134 du code civil ancien dans sa version applicable au litige (devenu 1103 et 1104 du même code), les conventions légalement formées

785 du code de Procédure Civile.

...] privilégiée au visa des articles L 622-17 puis L 641-13 du code de commerce [motifs page 24], - constaté que la société OMNI n'a fait aucune déclaration de créances pour en déduire qu'aucun paiement

[G] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne le respect de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

Comme il a été dit au point 13, seule la haie au droit de la rue de la Merlatière est protégée et identifiée au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

450 du code de procédure civile, comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

L 8221-3 du code du travail visée par l'article L 8221-1 comme étant interdite.

R116-2-5° du code de la voirie routière et de l’article 673 du code civil.

[E] [I] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R], ès qualités, aux dépens et dit n'y avoir application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.