CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
615e0d6fc25a97f0381f4d50
16 décembre 2014
56 de la CBE, dont les dispositions sont reprises par l'article L611-14 du code de la propriété intellectuelle, 'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme
Pôle 6 - Chambre 5
63ca430f9066fd7c90fc27a9
19 janvier 2023
L'article L. 3121-40 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat de travail ajoute que la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
méconnaît les dispositions du b) de l'article R 431-30 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions des articles PE 8, CO 39 et C0 40 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation