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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
69fd6fc9cdc6046d47021a26
7 mai 2026
Aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée
Pôle 5 - Chambre 1
615e0d6fc25a97f0381f4d50
16 décembre 2014
56 de la CBE, dont les dispositions sont reprises par l'article L611-14 du code de la propriété intellectuelle, 'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme
Pôle 2 - Chambre 2
5fd95593ea76c33f13787338
20 février 2020
[T] a la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Chambre Commerciale
63c1089cbf9fd47c90a139b0
12 janvier 2023
Prétentions et moyens de la société Cyt Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 606, 1719 et 1720 du code civil et de l'article R
3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e760
9 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article L 134-3 du code de commerce l 'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants.
Pôle 6 - Chambre 5
63ca430f9066fd7c90fc27a9
19 janvier 2023
Il résulte de l'article 1302 du code civil que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
Aux termes de l'article R112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie
PAC - Contentieux
68a61d4c1abbd5bba7d96221
1 juillet 2025
En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.