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3 résultats pour « Article R114-54 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d6fc25a97f0381f4d50

16 décembre 2014

16 décembre 2014

avec effet sur le territoire de cet Etat que : a) si l'objet du brevet européen n'est pas brevetable aux termes des articles 52 à 57 ; Que l'article 54 indique que une invention est considérée comme

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Pôle 2 - Chambre 2

61625c96d64a6b1f51487731

20 décembre 2013

20 décembre 2013

L 376-1 du code de la sécurité sociale la somme de 1015 euros ainsi que celle 1000 euros en application de l'article 700 du code d eprocédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 1

61626b8fe62f7c490f224e70

15 janvier 2014

15 janvier 2014

[M] [P] sera pour sa part, débouté de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que M.

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