Considérant enfin que le ministre, se fondant sur les dispositions de l'article R110-4 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée fait état de la largeur de la rue Coppinger qui

déclarer irrecevable la demande des consorts X... dirigée contre l'Etat français, la cour d'appel a violé les articles R. 158-1 et R. 159 du code du domaine de l'Etat, ensemble l'article 122 du code de

civil, 678 du code civil et R111-19 du code de l'urbanisme et selon les mêmes modalités d'astreínte que celles ordonnées parle tribunal, subsidiairement, - ordonner une expertise en donnant pour mission

Par dernières conclusions du 30 juin 2016, la SCI Des Monédières et les époux X... prient la Cour de : - vu les articles 42, 44 et 97 du code de procédure civile ; - vu les articles 1315 et 1167 du code

R 421-14 et R421-17 du code de l’urbanisme, R111-1, R111-2 et R111-27 du code de l’urbanisme (règlement national d’urbanisme), 2.1, U2 U4,U5,U6 et U8 du plan local d’urbanisme de [Localité 13], L 252

R111-2 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette du projet est classé par les services de l'Etat en " Territoire à risque important d'inondation " (TRI) avec une forte probabilité de crue ; le

une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

garantissant les dommages pouvant être causés par celui-ci ; Faits prévus par les articles L 324-2 § I, L 324-1 du Code de la Route, les articles L 211-1, L 211-26 du Code des Assurances et réprimés

les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R114-3 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées

expressions individuelles, tant pour le volume des constructions que pour les pentes et l’orientation des toitures, la nature et la teinte des matériaux. / (…) 2 – (…) Rappel de l’article R111-27 du code

les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

7 du code de l'environnement, à l'autorisation unique au titre de l'article L. 214-1 du même code et aux permis d'aménager au titre de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 436-6 8ème alinéa du code du travail -l'appelante réclamant, de plus, la condamnation de chacun des intimés à lui verser la somme respective de 6000 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure

l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.