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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200226
12 février 2015
12 février 2015
sociale, tel qu'il était rédigé avant le décret du 29 juillet 2009, c'est « la caisse » qui statue sur le caractère professionnel de l'accident ; que selon les dispositions des articles R122-3 et D253
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e054
31 mai 2011
31 mai 2011
MOTIFS L'article L1235-4 du code du travail fait obligation au juge d'ordonner, d'office, lorsqu'il a octroyé au salarié licencié une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse dans les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162a32736ab09eb9a2fd825
22 février 2013
22 février 2013
L3245-1 du code du travail, concernant la période de rappel de salaires courant du 1er mai au 11 mai 2006 en l'état d'une saisine du conseil de prud'hommes de ses demandes le 11 mai 2011 et en l'absence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200253
13 février 2014
13 février 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89068
31 janvier 2007
31 janvier 2007
L122-9 et R122-2 du Code du Travail lorsqu'un licenciement est prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié -voir condamner en conséquence la société à lui payer 11. 802 euros de complément
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89073
31 janvier 2007
31 janvier 2007
L122-9 et R122-2 du Code du Travail lorsqu'un licenciement est prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié -voir condamner en conséquence la société à lui payer 11. 700,58 euros de complément
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a6
5 février 2008
5 février 2008
-6 du code du travail ; que les formalités prévues à l'article R122-9 du code du travail ne présentent aucun caractère substantiel, l'appelante pouvant démontrer par tous moyens qu'elle a communiqué à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200254
13 février 2014
13 février 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale,
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63c1098abf9fd47c90a13ca0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS I- sur l'exécution du contrat de travail, Aux termes de l'article L. 1226-11 du code du travail applicable à l'espèce dès lors que l'inaptitude reconnue par le médecin du travail le 18 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd8905c
31 janvier 2007
31 janvier 2007
en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd8905d
31 janvier 2007
31 janvier 2007
en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89069
31 janvier 2007
31 janvier 2007
en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8906c
31 janvier 2007
31 janvier 2007
en application d'un accord professionnel national, ouvrant droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L352-3 du Code du Travail et d'un accord
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60366f11ee908e0ffeaa5b18
22 octobre 2015
22 octobre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414300_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454876.20220110
10 janvier 2022
10 janvier 2022
Le produit de la redevance d'archéologie préventive était, en vertu de l'article L. 524-11 du code du patrimoine dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige, reversé à l'Institut national de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59955
19 avril 2022
19 avril 2022
[V] a été transféré à la SAS Bâtiment Industrie Réseaux (ci après "BIR") par application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail. Par avenant du 10 décembre 2013, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
633e7048f8faf13e2e973e4e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[L] du surplus de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R1245-1 du code du travail, - condamné la société AFEM aux dépens. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43dbfe25450008314a18
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2024, la société F.G.C.I. demande, au visa de l'article 110-3 du code de commerce, des articles 1126 et suivants, 1134 ancien et 1353 du code civil,
Source officielle1re chambre sociale
6260f8de6d9e13277d6e37b7
20 avril 2022
20 avril 2022
Vu l'article L1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités.
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