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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere chambre JEX
6a0cb6abcdc6046d473a8371
18 mai 2026
, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000
3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de
2e chambre civile
686767057c03803a32c27277
3 juillet 2025
Par conclusions du 22 avril 2025, Mme [D] demande à la cour, au visa des articles R211-3, R121-7, L121-2 du code de procédures civiles d'exécution et 1324 du code civil, de : - déclarer recevable son
2ème CHAMBRE CIVILE
M&Nc/S.A
6789f8b1482fcecad732ffc9
16 janvier 2025
ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, en date du 21 décembre 2023 venant lui-même
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100952
13 septembre 2017
L313-3 du code monétaire et financier ne s'applique que lorsque la condamnation porte intérêt au taux légal ; que l'article L313-3 du Code monétaire et financier dispose que, « en cas de condamnation
Chambre 1-11 référés
68df5f1138ac3a658931dd93
2 octobre 2025
R121-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 514-3 du code de procédure civile Que l'article R121-22 n'est pas une disposition contraire à l'article 514-3 alinéa 2 qui ne fait que compléter
J.E.X
65aebea254a01215df773bc9
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4371
23 octobre 2025
[H], mais au code monétaire et financier en ses articles L214-169 à L214-175, ainsi que son annexe.
16e chambre
60358eb8dc1368b39f3b4c54
31 mars 2016
L.313-3 du Code monétaire et financier est irrecevable, - dispenser RSCC de la majoration d'intérêts, conformément à l'article L.313-3 alinéa 2 du même code, si le juge devait estimer l'article L.313
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
Selon l'article L214-43 du code monétaire et financier, 8ème alinéa, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 25 juillet 2013, applicable à la cession entre la société BNP PARIBAS
Pôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,
9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a536e
25 juillet 2024
L’article L.214-172, alinéa 1 er du Code monétaire et financier poursuit et prévoit que: « Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur
66a2968180b1d994348a538f
L’article L.214-172, alinéa 1 er du Code monétaire et financier poursuit et prévoit que : « Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10061
19 janvier 2022
L. 561-46 du code monétaire et financier ». ( ) que l'article R 123-79 du code de commerce prévoit : « Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations
JEX DROIT COMMUN
661ebd95a0f635033634be74
16 avril 2024
Ils s’opposent également à ce que la capitalisation des intérêts s’applique aux intérêts légaux ajoutés de plein droit en application de l’article L131-3 du Code monétaire et financier.
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b85a
13 décembre 2007
L.131-45 du Code monétaire et financier, de vérifier que le chèque, stipulé non endossable, était endossé au profit d'une banque ou d'un établissement assimilé ; Considérant que l'examen du verso du
Pôle 1 - Chambre 10
633fc371e633183e2ee17b38
6 octobre 2022
L 313-24 du code monétaire et financier était applicable ; - que suite à l'envoi par l'administration fiscale d'une mise en demeure, elle n'était nullement tenue de solliciter un sursis à paiement ;
Trib. de Commerce
69c5b783cdc6046d4717c9f4
8 janvier 2026
* par ailleurs, ses activités relèvent des dispositions spécifiques du code monétaire et financier.
669ff255d9953d09165ae555
16 juillet 2024
L313-3 du code monétaire et financier ; condamné Madame [B] [M] divorcée [P] à payer à la société EOS France la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Pôle 5 - Chambre 8
6162cf708b4dc27576e7b75f
28 février 2012
En application de l'article L.313-27 du code monétaire et financier, le bordereau est sans effet et inopposable comme l'a justement décidé le tribunal.
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