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174 résultats pour « Article R123-6 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164884

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

R123-29 du code de la construction et de l'habitation, est principalement appelée, aux termes de l'article R123-31 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, "à donner son avis sur toutes les questions

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20164101

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Or, en application du a) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la divulgation

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16346b9f94e984650caaf

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [D] [B] succombant supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafedacdc6046d47579143

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[I] [M] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 6. M.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d6bcbacdc6046d4790d815

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs, sur le fondement des articles R133-3 et L244-2 du code de la sécurité sociale, M. [L] [O] reproche à l’URSSAF de ne pas lui avoir envoyé de mise en demeure.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Aux termes de l'article R123-174 du code de commerce : « Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre-journal.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

l'esprit des articles R121-3 à R121-6 du même code, même s'il réunit sur une même face l'adresse d'envoi et les modalités d'annulation de la commande, car il renseigne suffisamment les acquéreurs sur

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a0b201587f74be0169

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

16e chambre

635237c48c924eadffcc4aee

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[N], qui n'avait soumis au juge aucune difficulté relative aux titres exécutoires ni contestations à l'occasion de l'exécution forcée, comme l'exige l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a16c444cdc6046d47173478

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

617a7e466a7868bc87eacb5e

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 avril 2009, la SCI DES BASSINS DU PONT D'ARDRES, demande : Vu les articles L143-2-8° et R143-1 du code rural, Vu les articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c713cacdc6046d473b27d7

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65a0e9ad5bbe450008b2cd41

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454876.20220110

Admin. suprême

10 janvier 2022

10 janvier 2022

Le produit de la redevance d'archéologie préventive était, en vertu de l'article L. 524-11 du code du patrimoine dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige, reversé à l'Institut national de

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CA

2ème chambre

68f864f15d3e42c22e13b93f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[Y] PATRIMOINE [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Cécile CHAPEAU, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e352183146e04f531eb63

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIVATION  - Sur la sanction personnelle : L'article L 653-8 du code de commerce prévoit que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67100e8e2ca67decc913e02e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

1118 du Code civil, Vu les articles 1 à 6 et suivants de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 du 2 janvier 1970, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff6a1cdc6046d4789fa64

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné in solidum la société par actions simplifiée Auto [Z] et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

60320504eb68633cfadbbe67

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

1166 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les articles L211-2, R121-1,R211-6, R211-8, R211-9 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

J.E.X

66352959e4b5292aaa6620e2

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la demande d'imputation des paiements sur le capital En application de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît notamment de la saisie des rémunérations

Source officielle