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36 résultats pour « Article R123-61 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf4b6a90a057d2a5a7e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

SUR CE, LA COUR : Sur la validité de la notification d'indu : Aux termes de l'article L133-4-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efbb28cdc6046d47c25375

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, L.131-6-2 et L.633-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b2a

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945b14675782d5f06cdd082

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sur les frais de signification de la contrainte Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d842150aadff23db54

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659eeca36976f1c644e76abc

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

code des relations entre le public et l'administration et R133-9-2 du code de la sécurité sociale : > qu'est régulièrement motivée la décision à laquelle est annexé un tableau récapitulatif énumérant

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddff6af9fd1f809669e3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

II - Sur la recevabilité du recours Conformément aux dispositions de l'article R133-3 al 3 du Code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte doit être formée dans le délai de quinze jours suivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e876

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

La CARSAT soutient : Sur les dispositions légales applicables : - que par application des dispositions de l'article R353-7 ancien du code de la sécurité sociale, applicable du 1er juillet 2004 au 31

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616294dedb5ccebfe3f3a70a

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'île de France, dite DRASSIF, ainsi que le préfet de région d'Île-de-France ont été appelés en cause, en application de l'article R123-3 du code

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce7768

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

COLNOT SECURITE PLUS la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e9a40f8b0008cb7293

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

669aaeb730bd4f0c3f6b3115

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur ce : L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10587bf9fd47c90a13772

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Alpes Sécuritas à lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Alpes Sécuritas aux dépens, y compris d'exécution.

Source officielle
TJ

Pôle social

65c5273590e44c41e7b3d21f

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L.8221-1 et suiavants et L.133-1 et R133-1 du code de la sécurité sociale mais pas de L.8271-1 et suivants ni de l’article L.242-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c1058bbf9fd47c90a1377e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Alpes Sécuritas à lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Alpes Sécuritas aux dépens, y compris d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abae597d5920008107f58

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ceci exposé, L'article R133-8-1 du code de la sécurité sociale précise que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387bf513cb5adff943623

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

697af832cdc6046d470f80fc

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des articles 18, 126-6, 126-8, 126-9, 481-1, 505, 543, 545, 546, 760, 761,... du code de procédure civile, et des dispositions réglementaires des articles R122-12, R821-3, R822-5,... du code de justice

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a3

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

La SARL ARRAS PALETTES n'a pas eu communication de la lettre d'observation mentionnée à l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle