Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

La valeur de ce diviseur est indexée sur l'évolution du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur.

des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’UNE PART, DEFENDEUR: Monsieur [U] [R] demeurant [Adresse 1] rep.

Sociale de la Guadeloupe (CGSS) conformément à l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, - CONDAMNER la la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (CGSS) à lui verser la somme de

Les articles L 133-4 et R 133-9 du code de la sécurité sociale visés dans la lettre de notification précitée disposent : -L.133-4 du code de la sécurité sociale ( alors applicable) : " En cas d'inobservation

Selon l'article R133-8 du Code de la sécurité sociale applicable au litige, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7

COLAIS RAIL à payer à Monsieur [W] une somme de  20 000 euros au visa de l'article 1382 du Code Civil devenu l'article 1240 du code civil, condamner la société COLAS RAIL à lui payer 15 000 € à titre

" et "Elle" ; - Exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile ) ; - Capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil) ; - Dépens .

L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné le Dr [D] [U] à payer à Mme [J] la somme de 2.500 euros et à la CPAM celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.

l'article L153-1 2° du code de commerce à la production, par la société VASA, des informations sollicitées au titre du droit à l'information par la société Electronic Controls Company ; 4.

[T], la société française de transport [J] Frères, la société MD Trans et la société DBV à payer à la DNRED en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3 000

 ; que celle-ci, âgée de 62 ans à la date du 1er août 2008 pouvait donc bénéficier d'une retraite à taux plein au sens de l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale étant précisé : - que ce taux

également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculée conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du travail ; Que Monsieur Y...est en droit d'obtenir

700 du code de procédure civile, - Débouté la société de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Mme [P] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Statuant à nouveau, condamner la société Auvergne Réparation Services à lui payer et porter la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de l'instance

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[A] et son assureur, la société MACSF, à leur verser la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. [E] ainsi que M.