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MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

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dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 4.

définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

L'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale énonce que " I.- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel

Sur le bien fondé du redressement Sur le chef de redressement relatif au versement transport En application des articles D.2531-9 et D.2333-91 du Code général des collectivités territoriales, sont assujetties

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours