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602 résultats pour « Article R1234-1 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162b61c47859723647203db

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

conventionnelle de licenciement dont elle assoit le calcul sur les dispositions de l'article R1234-1 du Code du travail et du rappel de salaire afférant à la prime de fin d'année proratisée.

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-4

67ef68b26b85edc07d3453fc

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[X] les sommes suivantes : - 2 309,32 Euros à titre d'indemnité de licenciement légale en application des dispositions de l'article R1234-1 du code du travail - 4 618,64 Euros à titre d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878551eeae4f1309d2d2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

le fondement de l'article L.1234-9 et de l'article R1234-1 du code du travail ; - 3 728,58 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en application des dispositions de l'article L. 1235

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6a0ff760cdc6046d478a08f6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[J] condamné à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 25 février 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les fins de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92dc9c02507c9078dd9e

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de 2 ans fixé par l'article L.1471-1 du code du travail pour l'action portant sur l'exécution du contrat de travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f88d6d9e13277d6e37a5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les bulletins de salaire ne font pas mention du versement de la prime annuelle prévue à l'article 37 de la convention collective, alors que l'article R3243-1 du code du travail prévoit que le bulletin

Source officielle
CA

15e chambre

62c67cabca9bf26379030a1d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon l'article R1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l'article R1234-1 du code du travail, 'L'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments

Source officielle
CA

15e chambre

63104bea4709e24f13d555da

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Mme [I] soutient en premier lieu que son licenciement étant frauduleux, comme tendant à éluder les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, est nul.

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CA

Chambre 4-5

6438f1cda942a604f5e931c7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

l'article L 4121-1 du code du travail.

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CA

7ème Ch Prud'homale

635b7215b201587f74be03db

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L. 3245-1 du code du travail.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d7551627057d32dfbc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301966_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505270_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

) Elbeuf Louviers Val de Reuil de lui remettre l’attestation France Travail prévue à l’article R1234-9 du code du travail, sous astreinte pour chaque jour de retard au-delà du délai fixé.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885dfcdc6046d47b9e808

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 1132-1 du code du travail, * 3506 euros à titre de dommages et intérêts sur les fondements des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, * 10 517 euros à titre d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172166

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

de l'ensemble du bâtiment mairie-école pour les travaux incombant au demandeur ou aux artisans pris en charge par son assureur, cette communication étant prévue à l'article R1334-29-5 du code de la santé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00975

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

prévue à l'article L 1234-9 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e39c

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

R1233-1 du Code du travail qui dispose : " Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur en application des articles L1233

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec10054a01215df779585

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L’article R1234-1 et R1234-2 du code du travail précisent le calcul de cette indemnité selon l’ancienneté , retenue par année de service dans l’entreprise y compris les mois de services au-delà des années

Source officielle