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280 résultats pour « Article R1243-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172143

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Enfin, il ressort des dispositions de l’article R1244-5 du code de la santé publique que les organismes et établissements de santé, autorisés pour les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20175302

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Enfin, il ressort des dispositions de l’article R1244-5 du code de la santé publique que les organismes et établissements de santé, autorisés pour les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155678

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Enfin, il ressort des dispositions de l’article R1244-5 du code de la santé publique que les organismes et établissements de santé autorisés pour les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65aa2464a34ad10008581958

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société [4] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité par requête reçue le 4 octobre 2019, soit postérieurement au délai prévu par l'article R143-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365f8c924eadffcc4621

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10076

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

1134 du Code Civil et des articles L141- 9, L143- 1, L143- 3, L143- 3, L412- 8 alinéas 3 et 4, L412- 9 et R143- 4 et R143- 6 du Code Rural - de s' entendre condamner la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE au

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162da7adda066944ee0e918

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

La Cour de Cassation a retenu : - d'une part qu'en se bornant à énoncer qu'aucune violation de l'article R143-2 du Code du Travail alors applicable n'était caractérisée, sans analyser, même de façon

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365e8c924eadffcc461f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Au soutien de ses propos, elle se prévaut des articles R143-8, L143-10 et R143-33 du code de la sécurité sociale qui énonceraient l'obligation pour la caisse de transmettre ces pièces.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

668d8b6953e3bdd07789db97

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort. ************** EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 31 octobre 2023 du

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

63a402873f67e905df3d2928

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur ce, l'article L4121-1 du code du travail modifié dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155158

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

public) ne sont communicables que suivant les règles spéciales définies aux articles L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

617a7e466a7868bc87eacb5e

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 avril 2009, la SCI DES BASSINS DU PONT D'ARDRES, demande : Vu les articles L143-2-8° et R143-1 du code rural, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89b28cdc6046d471e3abf

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a470

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

La CAF de la NIEVRE soulève in limine litis la nullité du jugement faute pour la salariée d'avoir attrait en la cause le préfet de Région, conformément aux dispositions de l'article R123-3 du code de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163514da2ead9ed860b6eec

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Ils invoquent la méconnaissance des articles 8, alinéa 1er, du décret du 12 juillet 1965 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, 416 du code de procédure civile ainsi que de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10277

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

L. 1233-3 du Code du travail ; 3.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d01398cdc6046d4705d72a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS Sur la fin de non -recevoir tirée de la prescription de l’action de l’employeur : Comme le souligne la CPAM, l’article R143-7 du code de la sécurité sociale, applicable à la date du recours mais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300843

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

L. 143-3 du Code rural et des articles L. 143-2 et R 143-6 du même Code, la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs définis

Source officielle