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La CAF de la NIEVRE soulève in limine litis la nullité du jugement faute pour la salariée d'avoir attrait en la cause le préfet de Région, conformément aux dispositions de l'article R123-3 du code de la

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commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l'article L 823-3 du code du commerce.

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Par ailleurs, la société Mobi France ne justifie pas que son activité se limitait au transport de personnes à mobilité réduite tel que défini à l'article 1 de l'accord du 7 juillet 2009 comme tout transport

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L. 3171-4 du code du travail. 3° Et ALORS QU'en application de l'article 34.1 de la convention collective du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

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Elle relève des dispositions des articles R123-139 à R 123-142 du code du commerce qui ne prévoient pas de délais pour contester la décision devant le juge commis à la surveillance du registre du commerce

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