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3 résultats pour « Article R127-2 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940eb9ba5988459c3f9da

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63d3797bd1bc2605de4b4632

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

sorte que les intérêts contractuels de cette créance sont soumis au délai biennal de prescription de l'article L.137-2 devenu L218-2 du code de la consommation ; La société L.C Asset 1 ne peut en conséquence

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007742535

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

pour être électeur (loi du 9 janvier 1985). | 28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Délai imposé au tribunal administratif pour statuer (article R120 du code électoral

Résumé IA — à vérifier