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61 résultats pour « Article R131-30 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673099

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle

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CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309b

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309e

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309f

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673097

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673098

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309d

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a0

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100952

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

L313-3 du code monétaire et financier ne s'applique que lorsque la condamnation porte intérêt au taux légal ; que l'article L313-3 du Code monétaire et financier dispose que, « en cas de condamnation

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

M&Nc/S.A

6789f8b1482fcecad732ffc9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, en date du 21 décembre 2023 venant lui-même

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68df5f1138ac3a658931dd93

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R121-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 514-3 du code de procédure civile Que l'article R121-22 n'est pas une disposition contraire à l'article 514-3 alinéa 2 qui ne fait que compléter

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CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4371

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Monétaire et Financier.

Source officielle
CA

16e chambre

60358eb8dc1368b39f3b4c54

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

de motifs, et rejeter la demande formulée par ORION à ce titre, - dire et juger que la demande de majoration des intérêts au titre de l'article L.313-3 du Code monétaire et financier est irrecevable,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931ac

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

de motifs, et rejeter la demande formulée par ORION à ce titre, - dire et juger que la demande de majoration des intérêts au titre de l'article L.313-3 du Code monétaire et financier est irrecevable,

Source officielle
TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l'article L214-43 du code monétaire et financier, 8ème alinéa, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 25 juillet 2013, applicable à la cession entre la société BNP PARIBAS

Source officielle