AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155503
17 décembre 2015
17 décembre 2015
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation
Source officiellePage 1 sur 3
Avis
CADA:20172216
5 octobre 2017
5 octobre 2017
R131-7 du code de l'éducation selon lequel « lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuse valable au moins 4 demi-journées dans le mois, le directeur d'école réunit les membres concernés
Source officielle