CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

54 résultats pour « Article R131-4 Code de l'éducation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155503

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation

Source officielle

Page 1 sur 3

Suivant →
CA

Avis

CADA:20172216

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

R131-7 du code de l'éducation selon lequel « lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuse valable au moins 4 demi-journées dans le mois, le directeur d'école réunit les membres concernés

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69ceb15acdc6046d47e57709

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207837_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 131-10 du code de l’éducation applicable en l’espèce : « (…) L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302514_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe0b032d83cfd3ea557

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

6643a64cda34cf7c590a9110

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Mise à disposition de la décision par Madame Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Carole TORTI , Greffière Dans l'affaire entre : Monsieur [Z] [C] né le [Date naissance 4]

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

67f6c518a9d5adc2606217e1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Jex

698472decdc6046d47016efb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais engagés par elles et non compris dans les dépens.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

615e0e03c25a97f0381f514e

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

242 du code civil ; -condamner [N] [W] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; -fixer la prestation compensatoire

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373b19f939ca6242e35a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Le désistement n’est donc pas parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile et ne peut ainsi produire d’effet.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676bdbfdaf41a8356be67b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «'Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a43f

Appel

15 février 2008

15 février 2008

Elles visent les dispositions de l'article 141 § 4 dudit traité instaurant la communauté européenne, lequel est rédigé comme suit : " Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes

Source officielle
TJ

Jex

678e9e50bfd75b73b3e3e308

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Pour un exposé de l'argumentation des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à ces conclusions et aux éléments repris dans la

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970037f74364d4a5c58fed

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

MOTIFS Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

68e7a509033cf481c39a38ba

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

Source officielle
TJ

7ème JEX

6866d113d33109fd079afc76

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60336ff6c4da81244719cb49

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du

Source officielle
TJ

Jex

69dfd53acdc6046d475d3dd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Source officielle