AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
R 421-14 et R421-17 du code de l’urbanisme, R111-1, R111-2 et R111-27 du code de l’urbanisme (règlement national d’urbanisme), 2.1, U2 U4,U5,U6 et U8 du plan local d’urbanisme de [Localité 13], L 252
Source officiellePage 1 sur 19
Chambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de33
27 avril 2023
27 avril 2023
R141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, - de juger qu'il remplit les conditions administratives d'ouverture de droits pour prétendre à l'octroi d'une pension d'invalidité au 17 août 2015,
Source officielle