Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

L'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dispose : " III.- Les dispositions des articles R133-3, R133-5 à R133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L133-4.(...)".

Et Madame [K] [G] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 12] (HAITI) [Adresse 7] [Localité 10] Défenderesse Ayant pour avocat Me Eric NKOUM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire :

leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais engagés par elles et non compris dans les dépens.

Sur la contestation du commandement de payer L'article L.111-7 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation

La [20] soutient que la notification d'indu est régulière et comporte l'ensemble des éléments prévus à l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «'Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites,

Pour un exposé de l'argumentation des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à ces conclusions et aux éléments repris dans la

Elles se réfèrent aux dispositions nouvellement introduites aux articles L12 et R13 du code des pensions civiles et militaires, admises par le conseil constitutionnel en sa décision No2003-483 du 14 août

Sur la demande de mainlevée des saisies-attribution Il résulte de l’article L.111-7 du code des procédures civiles d’exécution que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou

MOTIFS Sur la provision Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [G] [V] et [S] [V], succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

Elle explique qu’en vertu de l’article R132-1 du code de l’action sociale et des familles, les services instructeurs ont simplement pu valoriser le patrimoine de cette dernière à hauteur de 3%.

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes également de l'article L.1225-25 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise

Sur l’imputation des frais d’huissier Aux termes de l’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de

Par acte du 7 mai 2013, Monsieur [Q] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux