L. 600-9 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

biens immobiliers à utilisation agricole... ou de terrains à vocation agricole » ; que l'article R143-2 du même code considère, pour l'application de cet article, « comme fonds agricoles ou terrains à

C... ne peut utilement soutenir que le projet de plan local d'urbanisme méconnaît uniquement l’objectif contenu au b° du 1° de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme alors qu’il appartient aux auteurs

C... ne peut utilement soutenir que le projet de plan local d'urbanisme méconnaît uniquement l’objectif contenu au b° du 1° de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme alors qu’il appartient aux auteurs

C... ne peut utilement soutenir que le projet de plan local d'urbanisme méconnaît uniquement l’objectif contenu au b° du 1° de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme alors qu’il appartient aux auteurs

code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code

le stationnement des vélos en méconnaissance de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme ; - le règlement du PLUi ne fixe pas, en méconnaissance de l'article L.151-8 du code de l'urbanisme, des règles

sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l'article R123-10-1 du code de l'urbanisme ".

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols,

Or, l'article R151-21 du code de l'urbanisme dispose dans son dernier alinéa : 'Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës

aucun projet d'action ou d'aménagement spécifique en méconnaissance des article L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - est entachée d'un détournement de pouvoir.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L 314-7 du code de l'urbanisme est en contradiction avec les articles R13-17 et R13-20 du code de l'expropriation, - constater qu'en jugeant que l'offre de relogement doit se faire une fois rendu le jugement

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l'article L342-2 du code

de l’urbanisme prévoit que le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’

L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; 2°/ que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.