’elle exerce en son nom propre ou au nom des associés pour faire cesser et sanctionner toutes infractions aux droits qui leur sont reconnus par le code de la propriété intellectuelle (article 3, 4°).

pour faire cesser et sanctionner toutes infractions aux droits qui leur sont reconnus par le code de la propriété intellectuelle (article 3, 4°).

pour faire cesser et sanctionner toutes infractions aux droits qui leur sont reconnus par le code de la propriété intellectuelle (article 3, 4°).

pour faire cesser et sanctionner toutes infractions aux droits qui leur sont reconnus par le code de la propriété intellectuelle (article 3, 4°).

- Sur la mainlevée de la saisie-contrefaçon : Aux termes de l'article L 332-4 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle.

, adhérents ou non, les prérogatives reconnues à ces derniers par l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle, mais encore, et par voie de conséquence, le droit d'agir en justice pour faire

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle. 5.

en ses demandes visant à obtenir réparation du préjudice sur le fondement de l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, - à titre subsidiaire, si la cour jugeait que la licence dont elle

de la propriété intellectuelle ; des articles R153-1 et suivants du code de commerce et 496 et suivants du code de procédure civile, de : - Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société

intellectuelle.

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle.

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle

Elles invoquent l'article L331-1 du Code de propriété intellectuelle qui prévoit que les actions civiles et demandes relatives à la propriété littéraire et artistique sont exclusivement portées devant

substituant Me Olivier SPRUNG COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article

et 343-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.151-1 et suivants du code de commerce, - juger DIRECTANNONCES recevable et bien fondée en son appel, et ses demandes ; - réformer