de la sécurité sociale prévoit en ses articles L.461-1, R.434-32 et R143-7 : article L.461-1 : - que les dispositions du livre IV sont applicables aux maladies professionnelles sous réserve des dispositions

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

l'ordonnance du 13 mai 2025'; Vu les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'

Elle fait valoir que : - elle a transmis les pièces médico-administratives, adressées au TGI et au contradicteur, conformément aux dispositions de l'article R143-8 du Code de la sécurité sociale, -

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R434-31 du code de la sécurité sociale applicable aux maladies professionnelles en vertu de l’article L461-1 du même code,

Aux termes de l'article R1455-7 (anciennement R516-31 al 2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas

Aux termes de l'article R1455-7 (anciennement R516-31 al 2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas

32-1 du code de procédure civile, - sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2023, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER,

945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2023, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER,

Selon l’article R143-8 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2003-614 du 3 juillet 2003 applicable à la date de l'exercice du recours par l'employeur, la caisse est tenue de

PRETENTIONS ET MOYENS Vu l'article L. 145-33 du code de commerce, Vu les articles R145-3 à R145-8 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, L'appelante demande à la cour de : - INFIMER

L'employeur fait valoir au visa de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale qu’en dépit de la désignation de son médecin dans l’acte de recours , le rapport médical ayant fondé l’évaluation

R. 1235-1 et R1235-2 du code du travail, - condamné la SAS BIR à payer à M.

En application de la combinaison de l'article L. 3245-1 du code du travail et des article 1 et 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020, sa demande est prescrite pour les sommes antérieures au 12 mars 2017.

329 du code de procédure civile) et non un caractère simplement accessoire (au sens de l'article 330).

Il doit être rappelé qu’aux termes de l'article R145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile