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2 résultats pour « Article R15-33-81 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d5

20 octobre 2022

20 octobre 2022

145 du code de procédure civile.

Source officielle

3ème chambre 1ère section

68dec3d06af9fd1f8094dd2c

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[T] à lui verserla somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.”

Source officielle