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Sur ce, En application de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par requête des contestations portant sur l'électorat et la régularité des opérations électorales

Source officielle

ELECTION PROFESSIONNELLE

67f6cd50a9d5adc260623223

T. Judiciaire

9 avril 2025

Sur la demande d’annulation Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-28 du code du travail que les irrégularités contrevenant directement aux principes généraux du droit électoral, au rang desquels

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007759121

Admin. suprême

15 novembre 1989

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Article R113 du code électoral - Expiration du délai. | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier

Pôle 1 - Chambre 2

616274077705f25f43643ff8

Appel

19 décembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02451

Cassation

8 décembre 2009

APE était visé dans le champ d'application de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5, devenu L. 2222-1 et 2 du code du travail ; 3°/ que l'article 1er de la convention collective

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Pôle 2 - Chambre 2

5fca61005635804898fcb7da

Appel

5 novembre 2020

130 du code de l'organisation et de la compétence judiciaires de la République démocratique du Congo, Vu l'article 397 alinéa 1 du code de procédure civile gabonais, Vu l'article 14 du code civil,

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02449

Cassation

8 décembre 2009

APE était visé dans le champ d'application de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 devenu L. 2222-1 et 2 du code du travail ; 3° / que l'article 1er de la convention collective

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6025eaccb7eb2271e969d403

Appel

11 février 2021

450 du code de procédure civile

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