titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R153-5 [Localité 5] Mail Secret des affaires х non utile R153-5 [Localité 6] correspondances 822 avocat/client Secret des Х [Localité 7] avocat/client х [Localité 8] Mail Secret des affaires х non utile

497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.

L153-1 et R153-1 et suivants du code de commerce.

[K] [D] aux dépens ; - dit que la levée de séquestre des pièces obtenues lors des opérations de constat par l'huissier instrumentaire doit de faire conformément aux articles R153-3 à R153-8 du code

porterait atteinte au secret des affaires, conformément à l'article R153-3 du code de commerce

L'article R153-1 du code de commerce dispose que : « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce

Le juge ordonnera une communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixera (article R. 153-7 du code de commerce),

2025R00004 - 2614200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 21 janvier 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, des articles R123-53 et suivants du code de commerce,

L151-1 du code de commerce, sans s'être fait remettre les pièces visées par l'article L153-3 du code de commerce et que la loi n'autorise pas à restreindre la communication de certaines pièces dans un

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

à l'article R123-136 du code de commerce.

à l'article R123-136 du code de commerce.

R153-3 à R153-8 du code de commerce, les parties demanderesses nous communiqueront «un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère

à l'article R123-136 du code de commerce.

à l'article R123-136 du code de commerce.

à l'article R123-136 du code de commerce.