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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20163830
6 octobre 2016
La commission vous rappelle, à titre liminaire, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient
CADA:20156110
21 janvier 2016
L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration pour connaître des questions relatives
Avis
CADA:20172061
6 juillet 2017
La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables
CADA:20170343
23 mars 2017
CADA:20165294
12 janvier 2017
CADA:20170006
23 février 2017
CADA:20165503
19 janvier 2017
CADA:20171810
22 juin 2017
La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de
CADA:20172200
21 juillet 2017
CADA:20163756
CADA:20172038
La commission rappelle tout d'abord que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes
CADA:20171741
La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu'elle est compétente, en vertu du
CADA:20161753
26 mai 2016
L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès
CADA:20162576
7 juillet 2016
CADA:20164567
17 novembre 2016
CADA:20163812
20 octobre 2016
L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux
CADA:20160214
3 mars 2016
particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour connaître
CADA:20163892
CADA:20164140
3 novembre 2016
CADA:20164725
1 décembre 2016
La commission en prend note et rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces
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