, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article L131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; qu'elle sanctionne la

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

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700 du Code de Procédure Civile, - rejeter tous moyens et demandes contraires et incidents et toutes demandes en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile présentés par TRADE MARK, - la

; - il fait une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

L'article L. 322-2 du code de l'expropriation pre'cise que les biens doivent être estime's à la date de la de'cision de première instance.

Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

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1382 du Code civil, Condamner les sociétés Monoprix et RREEF à la société SAGA la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Les condamner in solidum

815-2 du code civil, qu'en tout état de cause, l'intervention volontaire de l'ensemble des créanciers indivis couvre toute nullité, conformément aux dispositions de l'article 121 du code de procédure

1154-1 du code civil, de condamner la SAS [L] à lui verser la somme complémentaire de 200.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; L'ordonnance de clôture a été rendue