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code électoral - Expiration du délai.

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L'INSTANCE - DELAIS -Article R119 du code électoral - Protestation adressée à la fois à la sous-préfecture et au tribunal administratif.

. | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Article R119 du code électoral - Mémoire complémentaire enregistré après l'expiration du délai

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450 du code de procédure civile