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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931c
4 juillet 2024
(Article 2) Comme l'ont justement relevé les premiers juges, au vu des articles L2333-76 et L2333-79 du code général des collectivités territoriales, en 'considérant que le traitement des ordures ménagères