Codes de loi français

Article 6

-Le Fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est exonéré de l'impôt sur les sociétés prévu au 5 de l'article 206 du code général des impôts. IV.-Paragraphe modificateur V.

Article D19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 25

L'appréciation des ressources des intéressés et leur évaluation sont effectuées dans les conditions prévues par les articles R. 815-22 et R. 815-25 à R. 815-30 du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire mentionnée

Article R135-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 10

Les fractions mentionnées aux articles R. 135-16-3 à R. 135-16-5 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en fonction, pour chaque catégorie de prestation concernée, du nombre de trimestres validés à ce titre par

Article 3

I. - En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies par son conseil de surveillance, et sous réserve du respect de la limite mentionnée au II, le fonds est autorisé

Article 87

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L135-2 II.-Abrogé. III.

Article 6

aux contributions mentionnées aux articles 15 à 18 ; 2° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

Article 4

- Code de la sécurité sociale. Art.

Article 4

D162-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 16

. - Les dispositions du I sont applicables pour la fraction affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transférée au fonds mentionné à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en application du même I, aux

Article R135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Le président du fonds liquide les dépenses représentatives de la prise en compte par les régimes de base des périodes mentionnées aux articles R. 135-15-1 à R. 135-16-6 du présent code et des périodes validées en application de l'article L. 6243-3 du

Article 1457

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du

Article L113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 53

Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 135 ZD, L. 135 ZH, L. 136, L. 136-A, L. 139 A, L. 152, L. 152 A, L

Article 4

Ces déficits cumulés sont établis compte tenu des reprises de dette mentionnées aux I, II et II bis du présent article ainsi que des transferts résultant de l'application de l' article L. 251-6-1 du code de la sécurité sociale .

Article 34

-1 du code de la sécurité sociale de la majoration mentionnée au 1° du II de l'article L. 135-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, demeurent prises en charge

Article 1

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L741-3, Art.

Article 9

-A modifié les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale Art. 135-3 II. A modifié les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale Art. 136-8 III.

Article R135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50

Le chapitre II du titre V du livre Ier du présent code est applicable pour la mise en œuvre des articles R. 135-1 et R. 135-2.

Article 4

L. 135 T du livre des procédures fiscales ; -les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8211-1 du code du travail, les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 725-4 du code de la sécurité sociale

Article R135-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 53

l'alinéa suivant par une fraction, fixée dans les conditions définies à l'article R. 135-16-7, du montant total des journées indemnisées comptabilisées dans chacun des régimes concernés à ce titre au cours de l'année en cause.

Article R*135 ZH-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 49

Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-2 sont enregistrées dans le système national d'enregistrement prévu à l' article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation .