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11 résultats pour « Article R164-1 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20163830

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission vous rappelle, à titre liminaire, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171810

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163756

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission vous rappelle, à titre liminaire, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171741

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu'elle est compétente, en vertu du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172010

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En ce qui concerne le second point de la demande, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161173

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

A cet égard, la commission rappelle que toute personne peut obtenir copie des documents mentionnés aux points 1) et 2), en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170502

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission relève ensuite qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L17 du code électoral : "Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170182

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission relève qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L17 du code électoral : "Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154598

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

17 mai 2015 sachant que le délai de 10 jours prévu par l'article L. 68 du code électoral est expiré.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170831

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

67f6cd50a9d5adc260623223

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle sollicite enfin la condamnation des syndicats demandeurs à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle