Aux termes de l'ancien article L111-7 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur lors de l'adoption des résolutions litigieuses le 25 octobre 2018 et abrogé à compter du 1er juillet 2021

Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement () par les organismes payeurs doivent

la SCI VAMCCOS et/ou à l’association GRC de réaliser les travaux de mise en conformité des locaux par rapport aux règles édictées par les articles L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction

L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre

Il soutient que : - la créance est prescrite en application des dispositions combinées des articles L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation et L. 553-1 du code de la sécurité sociale dès

Madame [X] expose également que la société TABAC FLAMME FUMEE a manqué à son obligation de sécurité sur le fondement de l’article R143-3 du code de la construction et de l’habitation.

R 311-26 du code de l'expropriation ; que les appelantes ont encore déposé ensuite au greffe de nouvelles écritures ; Considérant, s'agissant de la recevabilité des mémoires, que l'article R13-49 du

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

dispositions des articles R13-23, R13-24 (alinéa 1er) et R13-25 ; Considérant que l'article R13-21 prévoit qu'à défaut d'accord amiable dans le délai d'un mois à partir de la notification des offres

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, par courriel du 7 mai 2015, soit dans le délai de sept jours prévu par ce texte; elle conteste avoir eu l'obligation de notifier cette rétractation

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er février 2024, au visa des articles 789 et suivants du code de procédure civile, et R123-130 du code de commerce, Monsieur [E] sollicite

R123-10-1 du code de l'urbanisme ".

L'article R174-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'I. - Les dispositions de l'article R. 174-2 ne sont pas applicables : 1° Aux logements foyers ; 2° Aux immeubles dans

C A, architecte, solidairement responsables, pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 431-16, j et 103-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, de l'annexe

450 du code de procédure civile

O... demande à la Cour de : - vu l'article 909 du code de procédure civile ; - débouter M.

L 314-7 du code de l'urbanisme est en contradiction avec les articles R13-17 et R13-20 du code de l'expropriation, - constater qu'en jugeant que l'offre de relogement doit se faire une fois rendu le jugement

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 7 octobre 2023, par lesquelles Mme [N] [C], appelante, invite la cour à : Vu le Code de l'urbanisme, Vu l'article