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Conseil

CADA:20163756

6 octobre 2016

La commission vous rappelle, à titre liminaire, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient

Avis

CADA:20161173

Appel

14 avril 2016

sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration avant l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions

Source officielle

Avis

CADA:20170182

6 avril 2017

La commission relève qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L17 du code électoral : "Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour

Conseil

CADA:20154598

5 novembre 2015

17 mai 2015 sachant que le délai de 10 jours prévu par l'article L. 68 du code électoral est expiré.

Avis

CADA:20170831

6 avril 2017

la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Pôle 6 - Chambre 2

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11 février 2021

834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'accord du 25 janvier 1994 et son avenant n°1 du 4 mai 1995, Vu les avenants n°2 et n°3 à l'accord du 25 janvier 1994, Vu les arrêtés de représentativité

Pôle 6 - Chambre 8

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27 octobre 2022

L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ff9

27 octobre 2022

L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ff7

27 octobre 2022

L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, -que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ffb

27 octobre 2022

L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, - de dire que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca893c369c7f7499700f

27 octobre 2022

L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, -que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca863c369c7f74996ff5

27 octobre 2022

L1224-1 du code du travail, -7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca8a3c369c7f74997011

27 octobre 2022

L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, -que le CE OFS, aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail