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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170182
6 avril 2017
La commission relève qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L17 du code électoral : "Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour
Pôle 6 - Chambre 2
6025eaccb7eb2271e969d403
11 février 2021
450 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff9
27 octobre 2022
L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté
6360ca893c369c7f7499700f
L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, -que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail
6360ca873c369c7f74996ffb
L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, - de dire que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code
6360ca883c369c7f74996ffd
6360ca873c369c7f74996ff7
6360ca863c369c7f74996ff5
L1224-1 du code du travail, -7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M
6360ca8a3c369c7f74997011
L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, -que le CE OFS, aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail