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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
5fca756665a270627b5af169
9 octobre 2020
450 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 8
6162c5151e6e0556734908a0
7 mars 2013
ses dispositions ; CONDAMNE l'EURL MALOU à payer à Monsieur [E] [Y] et Madame [G] [U] épouse [Y] 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d3b
27 novembre 2013
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
18° chambre 2ème section
67f80d49cf40727a0043bba4
10 avril 2025
Elle fait valoir que la société SCI [Adresse 12] n'a ainsi pas respecté ses engagements contractuels qui, en application des articles 1103 du code civil, L.145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 du
Pôle 5 - Chambre 3
616246c4af0a1de0eb1b6521
7 mai 2014
1382 du Code civil, Condamner les sociétés Monoprix et RREEF à la société SAGA la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Les condamner in solidum
6688de37676b73dd81b96ec6
4 juillet 2024
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie à leurs conclusions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE, 1.
2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies