L'article R173-15 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au jour de la liquidation des droits de Madame [O] (date de prise d'effet) soit le 1er juillet 2018, issue du décret n°2017

conformément aux dispositions de l'article D 213-1 du code de la Sécurité sociale , elle soutient que pour la contribution objet du litige, l'article L138-20 du code de la Sécurité sociale prévoit qu'en

III - Sur le fond : A - Sur le bien fondé de l'indu : En application des articles R172-16, R172-17, R172-17-1, R172-21 et R.172-21-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leur version en vigueur

R. 173-15, auquel renvoie l'article R. 723-40-5° du code de la sécurité sociale, doit s'interpréter comme donnant lieu à une attribution distributive, au prorata, des trimestres de majoration de durée

, la [16] était la caisse de sécurité sociale compétente pour attribuer la pension d'invalidité conformément aux dispositions de l'article L732-9 I du Code rural et de la pêche maritime, - Rejeter la

Enfin, la société indique que la finalité de l'article L.242-1-4 du code de la sécurité sociale est d'éviter que les éléments de rémunération accessoires échappent à l'assujettissement à cotisations sociales

articles L. 233-16 et suivants du code de commerce, les articles L . 225-38 et suivants du code de commerce, les articles L. 225~42 et suivants du code de commerce, les conclusions du ministère public

Le 11 février 2019 il déposait une demande de retraite auprès de la [9] pour un départ fixé au 01/07/2019 et une notification de retraite lui a été adressée le 15 novembre 2019.

351-4 du code de la sécurité sociale.

interdiction de gérer que pour la seule société [C][L] Sécurité.

-32-4 du code de la sécurité sociale.

inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, condamner la société à réparer l'entier préjudice subi, étant précisé que la caisse fera l'avance des indemnités, fixer à son maximum

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[I] [V] de ses demandes, - débouté la société Impérial sécurité de sa demande reconventionnelle et de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M

[7] à lui verser la somme de 2.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [7] aux dépens.

Le tout, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ».

En l'espèce, Mme [P] a saisi 3 décembre 2018 le tribunal des affaires de sécurité sociale le 3 décembre 2018, de sorte que l'article L.452-3-1 est applicable à la société.

La CNBF précise que, 'par application des dispositions de coordination entre régimes de l'article R173-15 du Code de la sécurité sociale, seule la CNAV serait susceptible d'attribuer des majorations de

[N] a déjà saisi le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, En conséquence, - se déclarer incompétente au profit du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale ; Sur le rappel de salaire au titre

[O] à payer aux sociétés Kennedy 17, Vittoria et Saint Mandé 92 la somme globale de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.