AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b8
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Une telle participation maximale de 10'% pendant la période pertinente est inférieure au seuil de la moitié du capital qui, au sens de l'article L'233-1 du code de commerce, doit conduire à considérer
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b9
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Une telle participation maximale de 10'% pendant la période pertinente est inférieure au seuil de la moitié du capital qui, au sens de l'article L'233-1 du code de commerce, doit conduire à considérer
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
651e531fa81daa831884f3dd
3 octobre 2023
3 octobre 2023
MOTIFS : I - Sur la prescription Aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui
Source officielle1re chambre 1re section
615e0e5fc25a97f0381f55a2
6 novembre 2014
6 novembre 2014
1963 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] - Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20111138 assisté de Me Emmanuel SYNAVE de
Source officielleChambre 2-5
69d2ab68cdc6046d473a949d
4 avril 2025
4 avril 2025
L.631-19-1 alinéa 2 du code de commerce, les parts sociales composant le capital de la SAS Sud Groupe seront inaliénables pendant toute la durée du plan ; Dit que, conformément à l'article L.626-14 du
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc38e882bf3e5cd79ca40d
12 décembre 2018
12 décembre 2018
André A... à leur verser 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec le bénéfice de la distraction.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f99143328fa00087a2698
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[C] [I] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb682
19 mars 2013
19 mars 2013
Par conclusions récapitulatives n°5 signifiées le 4 décembre 2012, la société appelante demande à la cour : Vu les articles 5 et 455 du code de procédure civile,1'article 6§ l de la Convention européenne
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616273fe7705f25f43643fc0
14 mai 2013
14 mai 2013
ans (3+1+1 ) présentée dans l'avenant d'expatriation de mon contrat de travail, ce malgré mon souhait légitime et reconnu comme tel d'évoluer vers une autre zone géographique et des fonctions valorisant
Source officielle