conformément au droit commun, selon la définition classique des articles 102 et suivants du code civil, - dire que l'ACEP constitue le domicile de ses résidents conformément à l'article 102 du code

[C] à verser à la société [1] la somme de 10 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[T] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, M.

[M] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, M.

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.