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8 résultats pour « Article R190 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163639

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

R10 du code électoral, du registre que la commission administrative tient conformément à l'article R8 du même code.

Source officielle
CC

civ2

607940ee9ba5988459c3fa71

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L21, R10 ET L25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007841096

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code électoral : "Le préfet peut, dans les deux jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et

Source officielle
CC

civ2

607940ee9ba5988459c3fa77

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

R8 DU CODE ELECTORAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COPIE DU TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'AURAIT PAS ETE AFFICHEE A LA

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1118DEC005168599

Admin. suprême

18 novembre 2003

18 novembre 2003

    Le droit interne pertinent Code électoral En ce qui concerne le contrôle des inscriptions sur les listes électorales, les articles R19, R20 et R21 sont ainsi libellés   : Article R19

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007747951

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

DE L'INSTANCE - DELAIS -Article R120 du code électoral - Délai imposé au tribunal administratif pour statuer - Expiration - Conséquences.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007761462

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

Annulation de son élection. | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Article R120 du code électoral - Déféré préfectoral - Expiration

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007742535

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

pour être électeur (loi du 9 janvier 1985). | 28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Délai imposé au tribunal administratif pour statuer (article R120 du code électoral

Résumé IA — à vérifier