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78 résultats pour « Article R20-2 Code des postes et des communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164447

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence nationale des fréquences à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes des articles L43 et R20-44-11, 12° du code des postes et des

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20171156

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission relève qu'aux termes de l'article L43 du code des postes et des communications électroniques et du 12° de l'article R20-44-11 du même code, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) est un

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CA

Avis

CADA:20091918

Appel

4 juin 2009

4 juin 2009

Aux termes des dispositions de l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, le ministre chargé des communications électroniques peut ainsi procéder au retrait de la désignation

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CA

Avis

CADA:20221760

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Présentation du fichier GENESIS : Le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014, désormais codifié (dispositions des articles R240-1 et suivants du code pénitentiaire) a autorisé le ministère de la Justice à créer

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f7abbe0ac41ca81b0e9

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application de l'article 954 al. 2 et 3 du code de procédure civile, 'la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien des prétentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201537

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

X... contestait pourtant avoir signés, la cour d'appel a violé les articles 1324 (remplacé par l'article 1373) du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; 3°/ que l'huissier de justice instrumentaire

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43993e17a637920556d

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

CIDP

69df26bbcdc6046d4748624e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Relaxe du 11 octobre 2022, désistement du PR le 17 février 2025

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43a93e17a637920556f

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Ordonner la communication des données de la BDES visées au 2° I et 4° de l'article R 2312-9 du code du travail relative aux indicateurs sur la situation comparée des hommes et des femmes et la rémunération

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df94f0d41e0057d43e6a0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS, In limine litis, l'appelante soulève l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale 4-2

660f9521a40f8b0008cb7aa9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, En tout état de cause, - débouter La Poste de ses demandes et fins contraires, - condamner [La

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TA

4ème chambre, JU

DTA_2409651_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

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TA

4ème chambre, JU

DTA_2409897_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

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CA

Chambre 4-3

66878c9305d6f7f678d48e18

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

CONDAMNER la société ICTS MARSEILLE PROVENCE à verser à Mme [W] la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

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TA

2ème chambre

DTA_2301093_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

application des dispositions de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique ; - elle méconnaît le premier alinéa de l'article L. 531-2 du code général de la fonction publique.

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TA

4ème chambre, JU

DTA_2409713_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Sur l'étendue du litige : 2. Il ressort du R2I de M.

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2406761_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

du présent titre, on entend par : (…) / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée (…) » ; aux termes de l’article L. 411-2 du même code

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CA

Chambre 4-2

6312ef022e6a8e4f13ca61a6

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Les intérêts échus dus au moins pour une année entière seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6352379a8c924eadffcc49d8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il résulte de ces articles que les droits d'alerte et de retrait au sein de La Poste sont similaires à ceux prévus aux articles L. 4131-1 et suivants du code du travail et L. 4132-2 et suivants du même

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TJ

Troisième Chambre

69ced154cdc6046d47e7bd7f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

fondement des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile, dont distraction au profit de Maître Cécile Flécheux.

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