AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
695d746a75782d5f06016a84
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un
Source officielle1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6446
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[T] [U] et Mme [K] [H] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SAS SFMI et la société Elite Insurance Company Limited de leur demande au titre de l'article
Source officielle